Zahlungsbedingungen für den Service

20/06/2019 aktualisiert

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de service relatives aux paiements ("Conditions de paiement") étant donné qu'elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations juridiques. En utilisant les Services de Paiement (comme défini ci-dessous), vous acceptez de respecter les présentes Conditions de paiement et d'y être lié.

Si votre pays de résidence est dans l'Espace Economique Européen ("EEE"), vous pouvez accéder à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Veuillez noter que Winalist ne s'engage ni ne s'oblige à utiliser un dispositif alternatif de résolution des litiges afin de résoudre des différents avec les consommateurs.

Les présentes Conditions de paiement constituent un accord légalement contraignant (« Accord ») entre vous et Winalist (comme définie ci-dessous) régissant les Services de Paiement (définis ci-dessous) effectués au travers de la Plate-forme Winalist ou en lien avec celle-ci.

Lorsque les présentes Conditions de paiement mentionnent « Winalist », « nous », « notre » ou « nos », elles se réfèrent à la société Winalist avec laquelle vous concluez un contrat pour les Services de Paiement, qui peut être Winalist (« Winalist »).

Les Conditions de service Winalist (« Conditions Winalist ») gouvernent séparément votre utilisation de la Plateforme Winalist. Tous les termes comportant une majuscule ont la signification indiquée dans les Conditions Winalist sauf s'ils sont autrement définis dans les présentes Conditions de paiement.

Dans certaines situations, les clients peuvent être tenus de conclure des contrats de traitement des paiements spécifiques avec Winalist. En cas de conflit entre les Conditions de paiement et les termes et conditions énoncées dans tout contrat de traitement de paiement applicable, ce sont les termes et conditions qui prévalent, sauf indication contraire.

Notre collecte et utilisation des informations à caractère personnel liées à votre accès et votre utilisation des Services de Paiement sont décrites dans la Charte de protection des données à caractère personnel de Winalist.

Table des matières

  1. Étendue et utilisation des Services de Paiement
  2. Principales définitions
  3. Modification des présentes Conditions de paiement
  4. Méthodes de paiement et Méthodes de versement
  5. Conditions financières pour les Hôtes
  6. Conditions financières pour les Voyageurs
  7. Désignation de Winalist en tant qu'Agent de Recouvrement à titre limité
  8. Conditions financières générales
  9. Propriétés abandonnées
  10. Activités interdites
  11. Exclusions
  12. Responsabilité
  13. Indemnisation
  14. Résiliation, Suspension et autres Mesures

1. Étendue et utilisation des Services de Paiement

1.1 Winalist fournit des Services de Paiement aux Membres, y compris des services de collecte de paiement, paiements et versements, en lien avec et au travers de Stripe (« Services de Paiement »).

1.2 Winalist peut limiter, temporairement et en prenant en compte les intérêts légitimes des Membres (par exemple notification préalable.), la disponibilité des Services de Paiement, ou de certains services ou certaines fonctions de ceux-ci, afin de procéder à des mesures de maintenance qui garantissent le bon fonctionnement ou une amélioration du fonctionnement des Services de Paiement. Winalist peut améliorer et modifier les Services de Paiement et introduire de nouveaux Services de Paiement à tout moment. Winalist enverra une notification aux Membres relative à toute modification des Services de Paiement sauf si ces modifications ne renforcent pas matériellement les obligations contractuelles des Membres ou diminuent les droits des Membres conformément aux présentes Conditions de paiement.

1.3 Les Services de Paiement peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources de tiers (« Services tiers »). Lesdits Services tiers sont régis par des conditions générales et des pratiques de confidentialité différentes et les Membres sont invités à les examiner de manière indépendante. Winalist n'est en aucun cas responsable de la disponibilité ou de l'exactitude desdits Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles au travers desdits Services tiers. Les liens vers lesdits Services tiers ne constituent pas une approbation desdits Services tiers par Winalist.

1.4 Votre accès à certains Services de Paiement ou votre utilisation de ceux-ci peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires ou nécessiter que vous les acceptiez. En cas de contradiction entre les présentes Conditions de paiement et les conditions générales applicables à un Service de paiement spécifique, ces dernières conditions générales prévaudront quant à votre utilisation de ce Service de paiement ou votre accès à celui-ci, sauf stipulation contraire.

2. Principales définitions

« Méthode de paiement » désigne un instrument financier que vous avez ajouté à votre Compte Winalist, tel qu'une carte de crédit, une carte de débit ou un compte PayPal.

« Méthode de versement » désigne un instrument financier que vous avez ajouté à votre Compte Winalist, tel qu'un compte PayPal, un dépôt direct, une carte prépayée ou une carte de débit (selon disponibilité).

« Versement » désigne un paiement initié par Winalist à un Membre pour des services (tels que le Prix affiché ou les Frais de Services proposés par le Co-Hôte) effectués en lien avec la Plateforme Winalist.

3. Modification des présentes Conditions de paiement

Winalist se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de paiement à tout moment conformément à la présente stipulation. Si nous modifions les présentes Conditions de paiement, nous publierons les Conditions de paiement révisées sur la Plateforme Winalist et modifierons la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions de paiement. Nous vous fournirons également un avis par e-mail de la modification au moins trente (30) jours avant la date à laquelle elles prennent effet. Si vous n'êtes pas d'accord avec les Conditions de paiement révisées, vous pouvez résilier le présent Accord avec effet immédiat. Nous vous informerons à propos de votre droit de refus et de votre droit de résilier le présent Accord dans l’e-mail de notification. Si vous ne résiliez pas votre Accord avant la date à laquelle les Conditions de paiement révisées prennent effet, votre utilisation continue des Services de Paiement constituera votre acceptation des Conditions de paiement révisées.

4. Méthodes de paiement et Méthodes de versement

4.1 Lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement ou une Méthode de versement à votre Compte Winalist, il vous sera demandé de fournir les informations de facturation habituelles, telles que nom, adresse de facturation et les informations relatives à votre instrument financier soit à Winalist soit à son ou ses service(s) de paiement tiers. Vous devez fournir des informations précises, à jour et complètes lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement ou une Méthode de versement et vous avez l'obligation de conserver votre Méthode de paiement et votre Méthode de versement à jour à tous moments. Les informations requises pour les Méthodes de versement dépendront de la Méthode de versement spécifique ajouté et peuvent inclure :

l'adresse de votre lieu de résidence, le nom du titulaire du compte, le type de compte, le code d'acheminement, le numéro de compte, l'adresse e-mail, la devise de versement et les informations de compte associées à un organisme de paiement particulier.

4.2 Lorsque vous ajoutez ou que vous utilisez une nouvelle Méthode de paiement, Winalist peut vérifier la Méthode de paiement en autorisant un montant nominal ou en authentifiant votre compte auprès d'un prestataire de paiement tiers. Pour une vérification plus avancée, nous pouvons également autoriser votre Méthode de paiement pour un ou deux montants nominaux supplémentaires et vous demander de confirmer ces montants, ou vous demander de communiquer un relevé de facturation. Nous pouvons et conservons le droit de procéder au remboursement de ces montants selon votre Méthode de paiement. Lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement au moment du paiement, nous enregistrons automatiquement cette Méthode de paiement sur votre Compte Winalist de façon à ce qu'elle puisse être utilisée pour une future transaction.

4.3 Veuillez remarquer que les Méthodes de paiement et les Méthodes de versement peuvent impliquer l'utilisation de prestataires de service de paiement tiers. Ces prestataires de service peuvent vous facturer des frais supplémentaires lorsqu'ils traitent des paiements et des versements en lien avec les Services de Paiement (y compris en déduisant des frais du montant du Versement), et Winalist n'est pas responsable desdits frais et décline toute responsabilité à cet égard. Votre Méthode de paiement ou votre Méthode de versement peuvent également faire l'objet de conditions générales supplémentaires imposées par le prestataire de service de paiement tiers applicable ; veuillez consulter les présentes conditions générales avant d'utiliser votre Méthode de paiement ou votre Méthode de versement.

4.4 Vous autorisez Winalist à conserver vos informations relatives à la Méthode de paiement et à débiter votre Méthode de paiement tel qu'indiqué dans les présentes Conditions de paiement. Si vos informations de compte relatives à la Méthode de paiement changent (par ex., numéro de compte, code d'acheminement, date d'expiration) pour toute raison (par ex., nouvelle délivrance de carte bancaire), nous pouvons acquérir ces informations auprès de notre partenaire de services financiers ou de votre banque et mettre à jour votre Méthode de paiement dans notre dossier de votre Compte Winalist.

4.5 Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations relatives à votre Méthode de paiement et à votre Méthode de versement. Winalist n'est responsable d'aucune perte que vous subissez en conséquence d'informations incorrectes relatives à votre Méthode de paiement ou à votre Méthode de versement que vous aurez fournies.

5. Conditions financières pour les Hôtes

5.1 Stipulations générales

En règle générale, Winalist collectera les Frais totaux auprès d'un Visiteur au moment où la demande de réservation du Visiteur est acceptée par l'Hôte, ou à tout autre moment mutuellement convenu par le Visiteur et Winalist.

5.2. Versements Périodiques

5.2.1 Afin de recevoir un Versement, vous devez disposer d'une Méthode de versement valable liée à votre Compte Winalist. Winalist procédera en général aux Versements sur la Méthode de versement que vous aurez choisie : pour les Expériences et Évènements, mensuellement, en tenant compte de l’ensemble des Expériences ou des Évènements réalisés dans le mois précédent la date de versement.

5.2.2 Le temps nécessaire pour recevoir les Versements une fois délivrés par Winalist peut dépendre de la Méthode de versement que vous avez sélectionnée et du délai de traitement du prestataire de ladite Méthode de versement. Winalist peut retarder ou annuler tout Versement afin d'empêcher toute activité illégale ou fraude, à des fins d'évaluation des risques, de sécurité ou d'investigation.

5.2.3 Votre Versement pour une réservation sera le Prix affiché moins les Frais de Service et les Taxes applicables.

5.2.4 En cas d'annulation par le Visiteur d'une réservation confirmée conformément à la politique d'annulation applicable de l’Expérience ou de l’Evènement, Winalist procèdera au Remboursement total des Frais Totaux au Visiteur et aucun Versement ne sera dû à l’Hôte, conformément à la politique d'annulation applicable.

5.2.5 En cas d'annulation par le Visiteur d'une réservation confirmée non-conformément à la politique d'annulation applicable de l’Expérience ou de l’Evènement (hors du délai de rétractation prévu), Winalist procèdera au Versement du Prix affiché moins les Frais de Service et les Taxes applicables à l’Hôte.

5.2.6 Winalist remettra vos Versements en Euros.

5.3. Prélèvements Périodiques Éventuels

5.3.1 Les Hôtes pourrons être amenés à acheter des services supplémentaires, proposés sous forme d’abonnements annuel ou mensuel (avec un engagement de 6 mois) (« Services Supplémentaires »).

5.3.2 Afin de recevoir les Services Supplémentaires, vous devez disposer d'une Méthode de paiement valable liée à votre Compte Winalist. Winalist procédera en général aux Prélèvement sur la Méthode de versement que vous aurez choisie en fonction de la période de souscription choisie : pour les Expériences et Évènements, mensuellement, en tenant compte de l’ensemble des Expériences ou des Évènements réalisés dans le mois précédent la date de versement.

5.3.3 Un règlement différé, après transmission d’une facture à l’Hôte par Winalist, pourra être effectué dans le cadre où l’Hôte ne dispose pas d’autres moyens de paiement valables et uniquement pour les Services Supplémentaires annuels.

6. Conditions financières pour les Voyageurs

6.1 Vous autorisez Winalist à débiter votre Méthode de paiement des Frais totaux pour toute réservation demandée en lien avec votre Compte Winalist. Winalist encaissera les Frais totaux de la manière convenue entre vous et Winalist par l'intermédiaire de la Plateforme Winalist. Winalist encaissera en règle générale les Frais totaux après que l'Hôte ait accepté votre demande de réservation. Tous les frais supplémentaires dus pour utiliser les options de paiement offertes seront affichés sur la Plateforme Winalist et inclus dans les Frais totaux, et vous acceptez de payer lesdits frais en sélectionnant l'option de paiement. Si Winalist n'est pas en mesure d'encaisser les Frais totaux comme prévu, Winalist encaissera les Frais totaux ultérieurement. Une fois que la transaction de paiement correspondant à la réservation que vous avez demandée aura été effectuée avec succès, vous recevrez un e-mail de confirmation.

6.2 Lorsque vous demandez à réserver une Annonce, Winalist peut également obtenir une autorisation préalable par le biais de votre Méthode de paiement pour les Frais totaux, débiter ou autoriser un montant nominal sur votre Méthode de paiement pour vérifier votre Méthode de paiement, ou authentifier votre compte par le biais d'un prestataire de paiement tiers pour vérifier votre Méthode de paiement.

6.3 Si une réservation demandée est annulée soit parce qu'elle n'est pas acceptée par l'Hôte soit parce que vous annulez la demande de réservation avant qu'elle ne soit acceptée par l'Hôte, tous montants encaissés par Winalist vous seront remboursés, et toute autorisation préalable de votre Méthode de paiement sera levée (le cas échéant). Le temps nécessaire pour recevoir le remboursement ou pour que l'autorisation préalable soit levée variera en fonction de la Méthode de paiement et des règles de tout système de paiement applicable (par ex., Stripe, Visa, MasterCard, etc.).

7. Désignation de Winalist en tant qu'Agent de Recouvrement à titre limité

7.1 Chaque Membre recouvrant un paiement pour des services fournis par le biais de la Plateforme Winalist (tels que des Services proposés par l’Hôte) (« Membre fournisseur ») désigne, par les présentes, Winalist comme son agent de recouvrement des paiements uniquement afin d'accepter des fonds provenant des Membres achetant lesdits services (« Membres achetant »).

7.2 Chaque Membre fournisseur accepte que le paiement effectué par un Membre achetant par le biais de Winalist, sera considéré comme identique à un paiement effectué directement au Membre fournisseur, et le Membre fournisseur offrira les services achetés au Membre achetant de la manière convenue comme si le Membre fournisseur avait reçu le paiement directement du Membre achetant. Chaque Membre fournisseur convient que Winalist peut rembourser le Membre achetant conformément aux Conditions Winalist. Chaque Membre fournisseur comprend que l'obligation de Winalist de le payer est soumise et conditionnée à la réception effective des paiements associés en provenance des Membres achetant. Winalist ne garantit les paiements aux Membres fournisseurs que pour les montants qui ont bien été reçus par Winalist en provenance des Membres achetant conformément aux présentes Conditions de paiement. En acceptant la désignation en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité du Membre fournisseur, Winalist n'assume aucune responsabilité pour tous actes ou toutes omissions du Membre fournisseur.

7.3 Chaque Membre achetant reconnaît et convient que, bien qu'Winalist n'est pas une partie à l'accord entre vous et le Membre fournisseur, Winalist agit en tant qu'agent de recouvrement des paiements du Membre fournisseur uniquement afin d'accepter des paiements de votre part pour le compte du Membre fournisseur. Dès votre paiement des fonds à Winalist, votre obligation de paiement envers le Membre fournisseur pour le montant convenu est éteinte, et Winalist est responsable de remettre les fonds au Membre fournisseur de la manière décrite dans les présentes Conditions de paiement, ce qui constitue l'accord de Winalist avec le Membre achetant. Si Winalist ne remet pas lesdits montants, le Membre fournisseur n'aura de recours qu'à l'encontre de Winalist et non à l'encontre du Membre achetant directement.

8. Conditions financières générales

8.1 Frais

Winalist peut facturer des frais pour l'utilisation de certains Services de Paiement et tous les frais applicables seront communiqués aux Membres par le biais de la Plateforme Winalist.

8.2 Autorisations de paiement

Vous autorisez Winalist à recouvrer auprès de vous les montants dus, conformément aux présentes Conditions de paiement ou aux Conditions Winalist. Plus précisément, vous autorisez Winalist à recouvrer auprès de vous :

tout montant dû à Winalist (par ex., par suite de vos réservations, Modifications de réservation, annulations ou autres actions en tant que Voyageur, Co-payeur, Hôte, Co-Hôte ou utilisateur de la Plateforme Winalist), y compris le remboursement des sommes prépayées par Winalist en votre nom, en débitant toute Méthode de paiement enregistrée sur votre Compte Winalist (sauf si vous avez préalablement révoqué l'autorisation de facturation de cette (ou ces) Méthode(s) de paiement) ou en retenant ces montants sur vos Versements futurs. Les fonds encaissés par Winalist compenseront les montants que vous devez à Winalist et éteindront vos obligations vis-à-vis de Winalist ;

tout montant dû à un Membre fournisseur par un Membre achetant et encaissé par Winalist à titre d'agent de recouvrement des paiements du Membre fournisseur

les taxes, le cas échéant et conformément aux Conditions Winalist ;

tout Frais de service ou frais d'annulation imposés au titre des Conditions Winalist (par ex. si, en tant qu'Hôte, vous annulez une réservation confirmée). Winalist sera en droit de récupérer lesdits frais auprès de vous, y compris en déduisant ces montants des Versements futurs qui vous seront dus.

Outre les sommes dues comme décrit plus haut, si des montants en souffrance ou des débits compensatoires sont liés à votre Méthode de paiement, les frais inhérents au recouvrement desdits montants en souffrance et débits compensatoires pourraient vous être facturés. Ces frais peuvent comprendre les frais de recouvrement, les frais de commodité ou d'autres frais tiers.

8.3 Remboursements

8.3.1 Tout remboursement ou crédit dû à un Membre au titre des Conditions Winalist, Visiteur sera initié et versé par Winalist conformément aux présentes Conditions de paiement.

8.3.2 Winalist procèdera immédiatement au remboursement, toutefois, le délai pour recevoir les remboursements dépendra de la Méthode de paiement et des règles applicables aux systèmes de paiement (par exemple, Stripe, Visa, Mastercard, etc.)

8.4 Erreurs dans le traitement des paiements

Nous prendrons des mesures pour corriger toutes erreurs de traitement de paiement portées à notre connaissance. Parmi ces mesures, il peut y avoir, selon le cas, un crédit ou un débit par la même Méthode de versement ou Méthode de paiement que celle utilisée pour le paiement d'origine à ou par vous, de manière à ce qu'en fin de compte, vous perceviez ou payiez le montant exact. Ceci peut être effectué par Winalist ou une institution tierce comme votre établissement financier.

8.5 Recouvrements

Si Winalist n'est pas en mesure d'encaisser tous montants que vous devez au titre des présentes Conditions de paiement, Winalist pourra prendre des mesures en vue de recouvrer lesdits montants auprès de vous. Winalist considérera tout montant dû comme étant un retard de paiement dans les cas suivants : (a) en ce qui concerne les frais autorisés, quatre-vingt-dix (90) jours se sont écoulés après qu'Winalist ait tenté initialement de débiter la Méthode de paiement du Membre ou que les services concernés aient été fournis, si cette dernière date est postérieure ; et (b) en ce qui concerne les retenues sur les Versements ultérieurs en faveur d'un Hôte, cent quatre-vingts (180) jours se sont écoulés après que l'ajustement ait été effectué sur le compte de l'Hôte ou que les services concernés aient été fournis, si cette dernière date est postérieure. Tous montants en retard non recouvrés dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours après leur date d'échéance seront considérés comme étant en défaut de paiement. Vous convenez explicitement par les présentes que toute communication relative aux sommes dues sera effectuée par e-mail ou par téléphone, aux coordonnées indiquées par vous à Winalist et/ou Winalist. Ladite communication peut être faite par Winalist, Winalist ou par une autre personne en son nom, notamment par un agent de recouvrement tiers.

9. Propriétés abandonnées

Si nous ne pouvons pas effectuer un Versement, un remboursement ou payer d'autres sommes vous étant dues dans la période définie par votre Etat, pays ou tout autre autorité publique selon le droit applicable aux propriétés non réclamées, nous pourrons débloquer les sommes dues conformément à nos obligations légales, tel qu'exigé par la loi.

10. Activités interdites

Vous êtes seul responsable du respect de toutes lois, règles et règlementations, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation des Services de Paiement. S'agissant de votre utilisation des Services de Paiement, vous ne pouvez et acceptez que vous vous abstiendrez de, et n'aiderez ou ne permettrez pas les autres de :

violer ou contourner l'ensemble des lois, règlementations ou accords applicables avec des tiers, des droits de tiers ou les Conditions Winalist ;

utiliser les Services de Paiement dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes Conditions de paiement ;

enregistrer ou utiliser toute Méthode de paiement ou Méthode de versement sur votre Compte Winalist qui ne vous appartient pas ou que vous n'êtes pas autorisé à utiliser ;

éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner toute mesure technique mise en place par Winalist ou tout fournisseur de Winalist ou tout autre tiers afin de protéger les Services de Paiement ;

prendre toute mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement des Services de Paiement ;

tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inversée à partir du logiciel utilisé pour fournir les Services de Paiement ; ou

violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

11. Exclusions

11.1 Si vous choisissez d'utiliser les Services de Paiement, vous le faites volontairement et à votre propre risque. Dans les limites autorisées par la loi, les Services de Paiement sont fournis « tels quels », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite.

11.2 Nonobstant la désignation de Winalist en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité des Membres fournisseurs aux fins d'accepter des paiements provenant des Membres achetant par le biais de la Plateforme Winalist, Winalist décline explicitement toute responsabilité pour tout acte ou toute omission de tout Membre ou autre tiers. Winalist n'a aucun devoir ni aucune obligation en tant qu'agent envers chaque Membre fournisseur sauf dans la mesure expressément indiquée dans les présentes Conditions de paiement, et tous devoirs ou toutes obligations supplémentaires pouvant être implicites en vertu de la loi sont, dans les limites autorisées par la loi, expressément exclus.

11.3 Si nous choisissons de vérifier l'identité d'un quelconque Membre, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, nous excluons toute garantie, explicite ou implicite, que ces vérifications permettront d'identifier un comportement fautif passé d'un Membre ou qu'un Membre ne fera pas preuve d'un comportement fautif à l'avenir.

11.4 Les exclusions susmentionnées s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d'autres droits légaux ou garanties qui ne peuvent pas légalement être exclus. Cependant, la durée de toutes les garanties imposées par la loi sera limitée dans toute la mesure permise par la loi (le cas échéant).

12. Responsabilité

12.1 Vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, la totalité du risque découlant de votre accès à et utilisation des Services de Paiement demeure à votre charge. Si vous permettez à ou autorisez une autre personne à utiliser votre Compte Winalist de quelque façon que ce soit, vous êtes responsable des actions de cette personne. Ni Winalist, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition des Services de Paiement ne sauraient être redevables de quelconques dommages-intérêts accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris la perte de profits, la perte de données ou la perte de clientèle, l'interruption de service, les dommages informatiques, la défaillance de système, le coût de produits ou de services de substitution, ou de tous dommages-intérêts découlant de tout préjudice personnel, tout préjudice corporel ou toute détresse émotionnelle découlant directement ou indirectement des présentes Conditions de paiement, de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les Services de Paiement, de toutes les communications, interactions ou réunions avec d'autres Membres ou d'autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez ou que vous rencontrez dans le cadre de votre utilisation des Services de Paiement, que ce soit au titre d'une garantie, d'une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence), d'une responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait que Winalist ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages, même si toute voie de recours limitée énoncée dans les présentes a échoué dans son objet essentiel. À l'exception de notre obligation de régler les montants dus aux Membres fournisseurs concernés conformément aux présentes Conditions de paiement, la responsabilité globale de Winalist résultant de ou liée aux présentes Conditions de paiement et à votre utilisation des Services de Paiement, y compris, sans limitation, votre utilisation ou impossibilité d'utiliser les Services de Paiement, ne saurait en aucun cas dépasser les montants que vous avez réglés ou dont vous êtes redevable au titre de réservations faites sur la Plateforme Winalist en tant que Visiteur au cours des douze (12) mois précédant l'événement mettant en cause la responsabilité ou, si vous êtes un, les montants qui vous ont été réglés par Winalist au cours des douze (12) mois précédant l'événement mettant en cause la responsabilité, ou la somme de cent euros (100 €), si aucun paiement de ce type n'a été effectué, selon le cas. Les limitations des dommages précitées sont des éléments fondamentaux de l'accord entre Winalist et vous. Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ni la limitation de responsabilité pour les dommages immatériels ou accessoires ; les limitations susmentionnées peuvent donc ne pas s'appliquer à votre cas.

13. Indemnisation

Dans les limites autorisées par le droit applicable, vous acceptez de décharger, défendre (au choix de Winalist), indemniser et dégager Winalist et ses sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité quant à l'ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris, notamment, les honoraires d'avocat et de comptable raisonnables, résultant de ou de quelque manière que ce soit liés à votre violation des présentes Conditions de paiement ; votre utilisation inappropriée des Services de Paiement ; la Collecte et l'Acquittement des Taxes de séjour par Winalist ; ou votre violation d'un(e) quelconque loi, règlementation ou droit de tiers.

14. Résiliation, Suspension et autres Mesures

14.1 Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment en nous envoyant un courriel, ou en suivant les procédures de résiliation spécifiées dans les Conditions Winalist. La résiliation du présent Accord servira également d'avis de suppression de votre Compte Winalist conformément aux Conditions Winalist. Si vous supprimez votre Compte Winalist en tant qu'Hôte, Winalist remboursera entièrement tous Visiteurs ayant une ou plusieurs réservations confirmées. Si vous supprimez votre Compte Winalist en tant que Voyageur, Winalist procédera au remboursement de toute(s) réservation(s) confirmée(s) en suivant la politique d'annulation de l'Annonce.

14.2 Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, Winalist peut résilier le présent Accord pour raisons de commodité à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par courriel à l'adresse électronique que vous aurez .

14.3 Winalist peut résilier immédiatement, sans préavis, le présent Accord si vous avez enfreint l’une de vos obligations essentielles en vertu du présent Accord ; vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes ; vous avez violé des lois, règlementations ou des droits de tiers applicables ; ou Winalist croit de bonne foi que ladite action est raisonnablement nécessaire à la protection d'autres Membres, Winalist, Winalist, ou des tiers (par exemple dans le cas d'un comportement frauduleux d'un Membre).

14.4 De plus, Winalist peut limiter ou suspendre temporairement ou de façon permanente votre utilisation des Services de Paiement ou votre accès à ceux-ci afin de se conformer à toute loi applicable, l'ordonnance ou la requête d'un tribunal, des forces de l'ordre ou d'un autre organe administratif ou du gouvernement, ou si vous avez violé les présentes Conditions de paiement, les Conditions Winalist, les lois, règlementations ou droits des tiers applicables, vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes concernant une Méthode de paiement ou une Méthode de versement, ou Winalist croit de bonne foi que ladite action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sûreté du personnel ou des biens de Winalist, de ses Membres, de Winalist, ou des tiers, ou pour empêcher la fraude ou toute autre activité illégale.

14.5 En cas de violations non-substantielles, vous recevrez un avis de toute mesure prise par Winalist et une possibilité de résoudre le problème d'une façon raisonnablement satisfaisante pour Winalist.

14.6 Si Winalist prend l'une ou l'autre des décisions énoncées à la présente section, vous pourrez faire appel de cette décision en contactant le service client.

14.7 Si vous êtes un Hôte et que nous prenons l'une quelconque des mesures décrites dans la présente Section, nous pouvons rembourser vos Visiteurs intégralement de l'une quelconque ou de l'ensemble des réservations confirmées, sans égard aux politiques d'annulation préexistantes, et vous n'aurez droit à aucune compensation pour des réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.

14.8 Si votre accès aux Services de Paiement ou votre utilisation de ceux-ci a été limité(e) ou que nous avons résilié le présent Accord, vous ne pourrez créer un nouveau Compte Winalist ni essayer d'accéder aux Services de Paiement ou de les utiliser au travers d'un Compte Winalist d'un autre Membre.